Cet article provient de notre Magazine Se comprendre édition de mars 2019. Il est écrit par Anne-Sophie Verreault.
Quand on travaille dans une association qui a pour mission de défendre les droits des personnes malentendantes, on est confronté à des situations problématiques qui n’ont jamais été approfondies.
C’est le cas avec l’accès au système de justice pour les personnes atteintes de déficience auditive. En l’espace de quelques mois, quatre demandes d’aide sont survenues à l’APDA. Le point en commun ? L’incompréhension des informations mentionnées durant le procès.
L’APDA a d’excellents échanges avec la personne responsable du plan d’action pour personnes handicapées du Ministère de la Justice. Nous travaillons de concert pour améliorer l’accessibilité des tribunaux pour les personnes malentendantes. À la lumière des situations problématiques qui nous ont été rapportées, voici ce que nous avons appris…
Les services d’interprètes.
Selon l’article 36 de la Charte des droits et libertés de la personne : « Une personne qui est accusée d’avoir commis une infraction a le droit de comprendre ce qui est dit devant le tribunal. Elle peut recevoir gratuitement les services d’une ou d’un interprète si elle est malentendante ou sourde, ou si elle ne comprend pas la langue parlée. » Par contre, il est précisé que cette gratuité ne s’applique pas dans un procès de nature civile ou d’adoption. C’est également ce qui est mentionné dans la directive A-6 du Ministère de la Justice « Services d’interprètes et paiement des frais ».
Cependant, en pratique, tous les frais relatifs aux demandes d’interprètes sont à la charge du Ministère de la Justice. Vous pouvez déposer votre demande au Service Régional d’Interprétariat de l’Est du Québec (SRIEQ). Sachez qu’en plus des services d’interprétation en Langue des signes québécoise, le SRIEQ embauche des interprètes oralistes. L’interprète oraliste est un professionnel formé pour faciliter la communication entre les personnes entendantes et malentendantes. Il retransmet le message exact du locuteur en utilisant des mots et des phrases qui sont faciles à lire sur les lèvres. Il a recours à des expressions faciales et à des techniques appropriées pour faciliter la communication. Une petite formation est toutefois nécessaire préalablement pour être à l’aise avec ce service.
Le système d’aide à l’audition
Le palais de justice de Québec est muni d’un système d’aide à l’audition infrarouge Sennheiser HDI 830. Actuellement, le Ministère de la Justice travaille à uniformiser la procédure d’emprunt de ce genre d’équipement. Si vous en avez besoin, vous pouvez communiquer avec nous. Nous ferons le lien avec les personnes concernées en attendant que la procédure officielle soit connue.
Services de sténographie
Finalement, rien dans le Code de procédure civile ne prévoit que la sténographie officielle des tribunaux peut être offerte gratuitement aux personnes malentendantes pour pallier un handicap. Cependant, vous n’êtes pas obligé de faire affaire avec un sténographe reconnu. N’importe qui peut vous accompagner pour prendre des notes pendant le procès. Les notes ne pourront pas être déposées devant le tribunal. Il reste beaucoup de travail à faire au niveau de la promotion des services offerts aux personnes malentendantes dans le système judiciaire. Cependant, nous avons fait un pas dans la bonne direction !